Accord de confidentialité

Nous assurons une bonne accord de confidentialité dans l'utilisation de vos données personnelles

Entre les soussignées :

La Société LA SAJET SASU, dont le siège social est situé Camping les Terrasses 555 route de St Pons 34360 Saint Chinian, RCS Béziers 814076576, représentée par Thierry LAMARCQ, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, d’une part, et La Société LA SAJET SASU, dont le siège social est situé Camping les TERRASSES 555 route de ST Pons 34360 St Chinian, RCS Béziers 814076576, représentée par Thierry Lamarcq, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, d’autre part, ci-après dénommées collectivement les « parties » et, individuellement, une « partie ».

Préambule

Chacune des parties souhaitant s’assurer de la parfaite confidentialité des informations communiquées à l’autre partie, elles sont convenues de s’engager au titre de cet accord de confidentialité dans les termes qui suivent. La raison de cet accord est la suivante: Pour protéger les données et informations du camping les Terrasses reçues par les clients lors de leur inscription et séjour au sein du camping les Terrasses..

Ceci exposé il est convenu ce qui suit :

Article 1- Définitions

Pour les besoins des présentes, le terme « informations confidentielles » signifie notamment :

  • a. le contenu des discussions, négociations et tous autres documents développés dans le contexte du projet ;
  • b. toutes les analyses, compilations, rapports et études préparés par l’une au l’autre des parties et/ou ses représentants à partir des informations décrites dans le 1 ci-dessus ;
  • c. toutes les informations relatives à l’une des parties et au projet que l’une des parties aura reçues, que ces informations lui aient été transmises par l’autre partie et/ou toute autre société ou personne physique intervenant dans le cadre de la réalisation du projet ;
  • d. tous les dossiers et fiches techniques de l’une des parties ;
  • e. les plans et fiches techniques relatifs au projet élaborés par l’une des parties en vue de la réalisation du projet ;
  • f. l’ensemble des clauses du contrat portant sur le projet conclu ou à conclure entre les parties et ses annexes ;
  • g. l’ensemble des informations financières et économiques relatives au projet ;
  • h. et plus généralement toutes les informations relatives à l’une des parties, ses filiales ou société(s) la contrôlant directement ou indirectement (au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce) ou au projet de quelque nature qu’elle soit, qui a été ou sera communiquée à l’une des parties et/ou ses représentants, de quelque manière que ce soit, à quelque instant que ce soit, par écrit, oralement ou de toute autre manière.

Aux fins des présentes, le terme « représentants » désigne l’ensemble des dirigeants, administrateurs, employés, conseils et sous-traitants de l’une des parties, de toute société filiale directe ou indirecte de l’une des parties ou de la ou des société(s) la contrôlant directement ou indirectement (au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce).

Article 2 – Informations non couvertes par la confidentialité

Par exception, dans le cadre de cet accord de confidentialité, le terme « informations confidentielles » ne recouvre pas les informations dont démonstration peut être faite par l’une des parties qu’elles : a. sont déjà dans le domaine public à leur date de communication ou qui viendraient à y tomber sans manquement de la part de l’une des parties et/ou de ses représentants à l’une ou l’autre de leurs obligations en vertu de l’accord de confidentialité ; b. étaient déjà légalement en la possession de l’une des parties et/ou de ses représentants avant leur date de communication sans violation d’une disposition de l’accord de confidentialité ou d’autres obligations de confidentialité contractuelles ou professionnelles ; c. sont portées à la connaissance de l’une des parties et/ou de ses représentants par un tiers dès lors que ce tiers ne contrevient pas à des obligations de confidentialité, que ces dernières soient contractuelles ou professionnelles.

Article 3 – Obligations de parties

Chacune des parties s’engage :

  • a. à préserver par tout moyen la nature strictement confidentielle des informations confidentielles qui lui ont été ou lui seront communiquées et à ne les divulguer à quiconque ;
  • b. à ne pas reproduire ou utiliser, directement ou indirectement, les informations confidentielles à d’autres fins que d’accomplir les seuls travaux réalisés dans le cadre du projet ;
  • c. à ne communiquer d’informations confidentielles, directement ou indirectement qu’à ceux des représentants qui sont ou seront directement chargés d’étudier et réaliser le projet ;
  • d. à ce que ses représentants respectent les termes et obligations de l’accord de confidentialité et à endosser l’entière responsabilité à l’égard de l’autre partie de toute violation du présent accord de confidentialité par l’un de ses représentants ;
  • e. à notifier l’autre partie de toute violation d’une disposition de l’accord de confidentialité, et ce dès lors qu’elle en aura connaissance ;
  • f. à indemniser l’autre partie et ses filiales ou société(s) la contrôlant directement ou indirectement (au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce) et leurs dirigeants, cadres, employés et conseils de tous les dommages, pertes et frais (en ce compris les honoraires d’avocats) résultant du non-respect de l’une quelconque des obligations découlant du présent accord de confidentialité. Il est entendu à cet égard que chaque partie sera entièrement responsable à l’égard de l’autre et de ses dirigeants, cadres, employés et conseils, le cas échéant, de toute violation des termes de l’accord de confidentialité par l’un quelconque de ses représentants.
Article 4 – Propriété des informations

Chaque partie reconnaît que chacune de leurs informations confidentielles reste leur pleine et entière propriété et qu’aucune disposition de cet accord de confidentialité ne saurait être interprétée comme octroyant un droit quelconque de propriété, de licence ou tout autre droit sur les informations confidentielles appartenant à l’autre partie.

Article 5 – Restitution ou destruction des informations

A tout moment sur demande écrite de l’une des parties, l’autre partie s’engage à : a. retourner sans délai à la partie qui en fait la demande ou à l’option de cette dernière, détruire sans délai, l’ensemble des informations confidentielles ainsi que tout document, présentation, version électronique et enregistrement contenant tout ou partie des informations confidentielles en sa possession et en la possession de ses représentants ; b. le cas échéant, confirmer par écrit et sans délai de la destruction de l’ensemble des informations confidentielles et autres documents et dérivés tels que visés au 1 ci-dessus.

Article 6 – Cession de droits

Aucune partie ne peut céder ou transférer les droits et/ou obligations découlant du présent accord de confidentialité, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable de l’autre partie donné préalablement par écrit.

Article 7 – Bonne foi des parties

Au cas où une disposition du présent accord de confidentialité se révèlerait nulle en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas la validité du reste de l’accord de confidentialité. Dans un tel cas, les parties agissant de bonne foi, substitueront si possible à cette disposition illicite une disposition licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.

Article 8 – Durée de l’engagement

Sauf résiliation anticipée ayant fait l’objet d’un accord écrit entre les parties, elles s’engagent à respecter les engagements souscrits dans le cadre du présent accord de confidentialité pendant toute la durée de leurs relations commerciales et, à compter de la fin de celles-ci, pendant une durée minimum de 2 ans . En aucun cas, un défaut de diligence ou une renonciation temporaire par l’une des parties à faire valoir ses droits ne saurait être interprété comme une renonciation définitive par elle à faire valoir ses droits au titre de l’accord de confidentialité. Les parties reconnaissent et acceptent que les engagements figurant dans les présentes n’ont d’autre effet que de les protéger de la divulgation d’informations confidentielles et des dommages que cette dernière pourrait provoquer.

Article 9 – Attribution de compétence

Le présent accord de confidentialité est soumis au droit français et tous différends relatifs à son existence, à sa validité, à son Le présent accord de confidentialité est soumis au droit français et tous différends relatifs à son existence, à sa validité, à son interprétation ou son exécution seront soumis au tribunal de commerce de Paris

Article 10 – Signature en ligne

En utilisant le système sécurisé de signature électronique des contrats créé sur la plate-forme Rocket Lawyer, les Parties conviennent que le présent contrat est un exemplaire original et qu’il les lie légalement. Les Parties recevront un courrier électronique lorsque le contrat aura été signé et formalisé entre elles, preuve de son entière validité juridique.

Fait à Saint Chinian, le 23 novembre 2019.